{"id":8955,"date":"2024-11-11T07:53:59","date_gmt":"2024-11-11T12:53:59","guid":{"rendered":"https:\/\/www.mofco.ca\/?p=8955"},"modified":"2026-10-06T10:01:04","modified_gmt":"2026-10-06T14:01:04","slug":"loi-25-nommer-un-responsable-creer-les-registres-et-formulaires","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.mofco.ca\/fr\/blogue\/loi-25-nommer-un-responsable-creer-les-registres-et-formulaires\/","title":{"rendered":"Nommer un responsable, cr\u00e9er les registres et formulaires"},"content":{"rendered":"\n<p class=\"has-small-font-size wp-block-paragraph\"><em>Ce blog s\u2019inscrit dans notre\u00a0<a href=\"https:\/\/www.mofco.ca\/fr\/tag\/loi25\/\">S\u00e9rie Loi 25<\/a>, qui vise \u00e0 accompagner les entreprises dans leur conformit\u00e9.<\/em><\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Avec la mise en place de la Loi 25, les entreprises qu\u00e9b\u00e9coises doivent d\u00e9sormais prendre des mesures concr\u00e8tes pour prot\u00e9ger les renseignements personnels des individus. Ces nouvelles exigences visent \u00e0 renforcer la transparence et \u00e0 offrir aux citoyens plus de contr\u00f4le sur leurs informations. Dans le cadre de notre <em>S\u00e9rie Loi 25<\/em>, nous nous concentrons aujourd&rsquo;hui sur trois mesures cl\u00e9s pour assurer la conformit\u00e9 de votre entreprise :<\/p>\n\n\n\n<ol class=\"wp-block-list\">\n<li><strong>La cr\u00e9ation d&rsquo;un registre des renseignements personnels<\/strong>, pour garder une trace des donn\u00e9es que vous d\u00e9tenez.<\/li>\n\n\n\n<li><strong>La d\u00e9signation d&rsquo;un responsable de la protection des renseignements personnels<\/strong>, en utilisant, si besoin, un gabarit fourni par Mofco pour faciliter ce processus.<\/li>\n\n\n\n<li><strong>La mise en place d&rsquo;un formulaire de demande<\/strong>, permettant aux individus de faire valoir leurs droits sur leurs donn\u00e9es personnelles.<\/li>\n\n\n\n<li><strong>G\u00e9rer et document les incidents de confidentialit\u00e9<\/strong>, essentiel pour r\u00e9pondre aux obligations l\u00e9gales.<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Ces actions sont indispensables pour respecter les obligations de la Loi 25 et renforcer la confiance avec vos clients et partenaires.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">1. Cr\u00e9er un registre des renseignements personnels<\/h2>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Pourquoi un registre est-il n\u00e9cessaire ?<\/h3>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">La Loi 25 impose aux entreprises de bien conna\u00eetre et documenter les renseignements personnels qu&rsquo;elles recueillent, utilisent et conservent. Un registre des renseignements personnels vous permet de savoir quelles donn\u00e9es vous d\u00e9tenez, leur provenance, leur finalit\u00e9 et les mesures de s\u00e9curit\u00e9 mises en place pour les prot\u00e9ger.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Que doit contenir le registre ?<\/h3>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Un registre complet devrait inclure les \u00e9l\u00e9ments suivants :<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li><strong>Type de renseignements personnels<\/strong> : Par exemple, nom, adresse, num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone, donn\u00e9es financi\u00e8res, etc.<\/li>\n\n\n\n<li><strong>Source des donn\u00e9es<\/strong> : D\u2019o\u00f9 proviennent-elles ? Clients, employ\u00e9s, partenaires d\u2019affaires ?<\/li>\n\n\n\n<li><strong>Utilisation des donn\u00e9es<\/strong> : Pour quelles finalit\u00e9s sont-elles utilis\u00e9es ?<\/li>\n\n\n\n<li><strong>M\u00e9thodes de protection<\/strong> : Les mesures de s\u00e9curit\u00e9 en place pour prot\u00e9ger ces informations.<\/li>\n\n\n\n<li><strong>Dur\u00e9e de conservation<\/strong> : Combien de temps les donn\u00e9es seront-elles conserv\u00e9es avant d\u2019\u00eatre d\u00e9truites ou anonymis\u00e9es ?<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Comment mettre en place ce registre ?<\/h3>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Vous pouvez utiliser un tableau Excel, un logiciel de gestion des donn\u00e9es, ou une plateforme de conformit\u00e9 sp\u00e9cialis\u00e9e pour cr\u00e9er et maintenir votre registre. L\u2019important est de le mettre \u00e0 jour r\u00e9guli\u00e8rement et de s\u2019assurer qu\u2019il reste pr\u00e9cis et complet. Pensez \u00e0 former les employ\u00e9s sur les pratiques de mise \u00e0 jour et de gestion des renseignements personnels. <strong>Si vous \u00eates un client de Mofco, contactez-nous pour recevoir une copie du registre en format Excel.<\/strong><\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">2. D\u00e9signer un responsable de la protection des renseignements personnels<\/h2>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Pourquoi un responsable est-il n\u00e9cessaire ?<\/h3>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">La d\u00e9signation d&rsquo;un responsable est une obligation de la Loi 25. Cette personne sera charg\u00e9e de veiller \u00e0 la conformit\u00e9 de l\u2019entreprise en mati\u00e8re de protection des renseignements personnels, de r\u00e9pondre aux questions des individus concernant leurs donn\u00e9es et de mettre en place les mesures de s\u00e9curit\u00e9 n\u00e9cessaires.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Qui peut \u00eatre d\u00e9sign\u00e9 ?<\/h3>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Le responsable de la protection des renseignements personnels peut \u00eatre un membre de la direction, un employ\u00e9 form\u00e9 sp\u00e9cifiquement pour ce r\u00f4le, ou m\u00eame un expert externe. En d\u00e9signant quelqu\u2019un de comp\u00e9tent et bien inform\u00e9 sur les lois et les pratiques de protection des donn\u00e9es, vous assurez une meilleure gestion et protection des renseignements personnels.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Utiliser le gabarit de Mofco pour d\u00e9signer un responsable<\/h3>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Chez Mofco, nous avons con\u00e7u un <strong>gabarit de document<\/strong> qui facilite la d\u00e9signation d\u2019un responsable. Ce gabarit vous permet de formaliser la nomination et de d\u00e9tailler les responsabilit\u00e9s et les pouvoirs de cette personne au sein de l\u2019entreprise. En utilisant un document clair et bien structur\u00e9, vous \u00e9vitez les ambigu\u00eft\u00e9s et assurez une communication efficace sur ce r\u00f4le crucial.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">3. Mettre en place un formulaire de demande pour les renseignements personnels<\/h2>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Pourquoi un formulaire est-il essentiel ?<\/h3>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">La Loi 25 conf\u00e8re aux individus plusieurs droits sur leurs donn\u00e9es personnelles, comme le droit d\u2019acc\u00e8s, de rectification, et de retrait. Pour simplifier l\u2019exercice de ces droits, il est crucial de mettre en place un formulaire d\u00e9di\u00e9. Ce formulaire offre aux individus un moyen clair et structur\u00e9 de soumettre leurs demandes, ce qui facilite votre gestion interne et assure une r\u00e9ponse rapide et efficace.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Que doit contenir le formulaire ?<\/h3>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Un formulaire de demande bien con\u00e7u devrait inclure :<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li><strong>Les informations personnelles du demandeur<\/strong> : Nom, pr\u00e9nom, coordonn\u00e9es.<\/li>\n\n\n\n<li><strong>Type de demande<\/strong> : Est-ce une demande d\u2019acc\u00e8s, de rectification, ou de retrait de donn\u00e9es ?<\/li>\n\n\n\n<li><strong>D\u00e9tails sp\u00e9cifiques<\/strong> : Les informations pr\u00e9cises que la personne souhaite consulter, modifier ou supprimer.<\/li>\n\n\n\n<li><strong>Instructions sur le traitement de la demande<\/strong> : Les d\u00e9lais de traitement, les documents requis (si n\u00e9cessaire) et la proc\u00e9dure de r\u00e9ponse.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Conseils pour cr\u00e9er un formulaire efficace<\/h3>\n\n\n\n<ol class=\"wp-block-list\">\n<li><strong>Accessibilit\u00e9<\/strong> : Assurez-vous que le formulaire est facilement accessible sur votre site web, id\u00e9alement dans une section d\u00e9di\u00e9e \u00e0 la protection des donn\u00e9es.<\/li>\n\n\n\n<li><strong>Clart\u00e9<\/strong> : Utilisez un langage simple et clair. \u00c9vitez le jargon juridique qui pourrait d\u00e9courager les utilisateurs.<\/li>\n\n\n\n<li><strong>S\u00e9curit\u00e9<\/strong> : Le formulaire doit \u00eatre s\u00e9curis\u00e9, surtout s\u2019il recueille des informations personnelles sensibles. Utilisez le HTTPS et limitez l\u2019acc\u00e8s aux donn\u00e9es re\u00e7ues.<\/li>\n\n\n\n<li><strong>Transparence sur les d\u00e9lais<\/strong> : Informez les utilisateurs des d\u00e9lais de traitement de leurs demandes. Par exemple, \u00ab\u00a0Nous r\u00e9pondrons \u00e0 votre demande dans un d\u00e9lai de 30 jours ouvrables.\u00a0\u00bb<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Clients de Mofco, pour une mise en place rapide et efficace de votre formulaire de demande de renseignements personnels, n&rsquo;h\u00e9sitez pas \u00e0 nous contacter. Nous disposons de gabarits pr\u00e9con\u00e7us qui peuvent \u00eatre rapidement adapt\u00e9s \u00e0 vos besoins sp\u00e9cifiques, garantissant ainsi une conformit\u00e9 optimale avec la Loi 25.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">4. G\u00e9rer et documenter les incidents de confidentialit\u00e9<\/h2>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">L&rsquo;importance d\u2019un registre des incidents<\/h3>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">La Loi 25 impose aux entreprises l&rsquo;obligation de signaler toute incident de s\u00e9curit\u00e9 concernant les renseignements personnels qui pourrait causer un pr\u00e9judice grave aux individus concern\u00e9s. Pour respecter cette exigence, il est essentiel de tenir un <strong>registre des incidents de confidentialit\u00e9<\/strong>. Ce registre doit contenir toutes les informations pertinentes sur chaque incident, afin de pouvoir en rendre compte aux autorit\u00e9s comp\u00e9tentes, notamment la Commission d&rsquo;acc\u00e8s \u00e0 l&rsquo;information (CAI) du Qu\u00e9bec, si n\u00e9cessaire.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Que doit contenir le registre des incidents de confidentialit\u00e9<\/h3>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Un registre des incidents bien structur\u00e9 devrait inclure :<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li><strong>Date de l&rsquo;incident<\/strong>: Le moment exact o\u00f9 la br\u00e8che s&rsquo;est produite ou a \u00e9t\u00e9 d\u00e9couverte.<\/li>\n\n\n\n<li><strong>Nature de l&rsquo;incident<\/strong>: Description du type de donn\u00e9es affect\u00e9es et du mode d&rsquo;acc\u00e8s non autoris\u00e9.<\/li>\n\n\n\n<li><strong>Impact potentiel<\/strong> : Les risques et les cons\u00e9quences possibles pour les individus concern\u00e9s.<\/li>\n\n\n\n<li><strong>Mesures prises<\/strong> : Les actions correctives mises en place pour contenir et rectifier la br\u00e8che.<\/li>\n\n\n\n<li><strong>Notifications<\/strong> : Informations sur les parties inform\u00e9es (dates, autorit\u00e9s, individus affect\u00e9s, etc.).<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Comment Mofco facilite la gestion des incidents de confidentialit\u00e9<\/h3>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Chez Mofco, nous comprenons que la gestion des incidents de confidentialit\u00e9 peut \u00eatre complexe et stressante pour les entreprises. C\u2019est pourquoi nous avons int\u00e9gr\u00e9 la <strong>gestion des incidents de confidentialit\u00e9 directement dans notre service de support<\/strong>. Pour nos clients, cela signifie moins de tracas et une conformit\u00e9 simplifi\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n<hr class=\"wp-block-separator has-alpha-channel-opacity\"\/>\n\n\n<div class=\"taxonomy-post_tag wp-block-post-terms has-small-font-size\"><a href=\"https:\/\/www.mofco.ca\/fr\/tag\/loi25\/\" rel=\"tag\">Loi25<\/a><\/div>\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><\/p>\n\n\n\n<p class=\"has-small-font-size wp-block-paragraph\"><strong>\u00c0 propos de l&rsquo;auteur<\/strong><\/p>\n\n\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Avec la mise en place de la Loi 25, les entreprises du Qu\u00e9bec doivent renforcer leurs pratiques de gestion des donn\u00e9es personnelles. 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Cet article vous guide dans la mise en conformit\u00e9.<\/p>\n","protected":false},"author":8,"featured_media":8956,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_et_pb_use_builder":"off","_et_pb_old_content":"","_et_gb_content_width":"","footnotes":""},"categories":[5],"tags":[61],"class_list":["post-8955","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-blogue","tag-loi25"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.mofco.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/8955","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.mofco.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.mofco.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.mofco.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/8"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.mofco.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=8955"}],"version-history":[{"count":4,"href":"https:\/\/www.mofco.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/8955\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":8966,"href":"https:\/\/www.mofco.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/8955\/revisions\/8966"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.mofco.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/8956"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.mofco.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=8955"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.mofco.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=8955"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.mofco.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=8955"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}